Conditions générales de vente B2B

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Préambule

Les présentes CGV sont préparées pour l’ouverture future de l’activité professionnelle Advertiz3D. Elles entreront en application lorsque l’entreprise individuelle sera immatriculée et qu’une prestation payante sera proposée.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.

1. Prestataire

Advertiz3D, entreprise individuelle exploitée par Jean-Christophe SANITA. Adresse : 2 allée de Niert, 64100 Bayonne, France. E-mail : advertiz3d@gmail.com.

Mentions à compléter après immatriculation : SIREN, SIRET, RNE et régime de TVA.

2. Objet et prestations

Advertiz3D fournit notamment des prestations de stratégie digitale, sites web, automatisation, intégration d’IA, infrastructures numériques, conseil, production média, gestion de chaînes YouTube, maintenance, hébergement et services associés.

Le périmètre exact, les livrables, délais, dépendances, exclusions et prix figurent dans le devis, le contrat, le bon de commande ou la validation écrite applicable.

3. Formation de la commande

La commande devient ferme par signature d’un devis ou contrat, émission d’un bon de commande accepté, ou validation écrite explicite.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : contrat ou conditions particulières, devis, annexe, bon de commande accepté, présentes CGV.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA est ajoutée lorsqu’elle est applicable. Tant que le régime de franchise en base s’applique, la mention légale correspondante figure sur les factures.

Les abonnements, licences, API, hébergements, outils et achats tiers sont payés directement par le client ou refacturés selon le devis.

Les frais bancaires, de change ou commissions propres au moyen de paiement du client restent à sa charge, sauf clause contraire.

5. Paiement

Sauf disposition contraire :

• acompte de 30 % avant démarrage ;
• solde à la livraison, par jalons ou par mensualités selon le devis ;
• délai de paiement de 30 jours ;
• moyens de paiement indiqués au devis ou sur la facture.

Tout retard entraîne les pénalités applicables entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et, si nécessaire, des frais complémentaires justifiés. Advertiz3D peut suspendre la prestation jusqu’au paiement.

6. Annulation

En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte reste acquis à Advertiz3D, sans préjudice de la facturation du travail déjà accompli, des engagements irréversibles et frais engagés, sauf faute d’Advertiz3D ou clause contraire.

7. Délais et coopération

Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme écrit. Ils sont suspendus tant que le client ne fournit pas les informations, accès, contenus, validations ou décisions nécessaires.

Advertiz3D n’est pas responsable d’un retard causé par le client, une plateforme, un prestataire tiers, une API, une panne externe, un incident de sécurité hors de son contrôle ou un cas de force majeure.

8. Modifications et hors périmètre

Les demandes supplémentaires, nouvelles versions, changements de brief, fonctionnalités ou retours dépassant le périmètre font l’objet d’une facturation complémentaire, d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Le nombre de cycles de corrections est défini au devis ou au contrat.

9. Validation des livrables

Le client vérifie les contenus, coordonnées, prix, informations métier, droits et conformité avant publication.

Un livrable est accepté par validation écrite ou, lorsque le devis le prévoit, à défaut de réserve motivée dans les 7 jours.

La mise en ligne ou publication après validation vaut acceptation et autorisation de diffusion, sauf anomalie technique imputable à Advertiz3D.

Les brouillons, maquettes, tests et prototypes ne sont pas des livrables définitifs avant validation.

10. Garantie corrective

Advertiz3D corrige pendant 30 jours après validation les anomalies reproductibles imputables à son intervention et constituant un écart par rapport au périmètre convenu.

Sont exclus : évolution, nouvelle fonctionnalité, erreur du client, mauvaise utilisation, modification par un tiers, changement de plateforme ou incident externe.

Après cette période, les interventions relèvent d’un contrat de maintenance, d’un forfait ou d’une facturation complémentaire.

11. Accès, comptes et sécurité

Le client fournit des accès licites, exacts et autorisés, protège ses identifiants, active le MFA lorsqu’il est disponible, signale tout incident et révoque les accès devenus inutiles.

Les comptes créés pour le client sont remis selon le devis et après paiement intégral. Advertiz3D peut conserver un accès temporaire limité à la garantie, au support ou à la maintenance, puis le révoque.

12. Hébergement, sauvegardes et services tiers

Les sauvegardes, mises à jour, maintenance, supervision et disponibilité dépendent du périmètre vendu. Aucun taux de disponibilité de 100 % n’est garanti sans SLA spécifique.

Advertiz3D ne contrôle pas les décisions, algorithmes, interruptions, piratages ou changements de services tiers. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une défaillance externe, sauf faute propre démontrée dans son intervention ou sa configuration.

Les licences souscrites au nom du client restent sous sa responsabilité après la mission.

13. Médias, YouTube et résultats

Les prestations média et YouTube sont soumises à une obligation de moyens. Aucun nombre de vues, abonnés, revenus, classement, monétisation ou décision favorable d’une plateforme n’est garanti.

14. Obligations du client

Le client garantit :

• ses droits sur les textes, marques, images, vidéos, musiques, fichiers, bases et données fournis ;
• la légalité de ses contenus, campagnes, traitements, instructions et offres ;
• le respect du droit à l’image, de la propriété intellectuelle, des règles publicitaires, du RGPD et des plateformes ;
• l’exactitude de ses validations et informations.

Il conserve ses propres copies et sauvegardes. Advertiz3D n’a pas d’obligation d’archivage au-delà de la durée contractuelle.

15. Propriété intellectuelle

Les droits expressément cédés sur les livrables le sont après paiement intégral, pour les usages, territoires, durées et supports définis au devis ou au contrat.

Les méthodes, savoir-faire, modèles, prompts, workflows, scripts, bibliothèques, composants, automatisations génériques et outils préexistants restent la propriété d’Advertiz3D.

Les fichiers sources natifs et configurations ne sont remis que s’ils sont expressément inclus.

16. Références commerciales

Sauf refus écrit avant publication, le client autorise Advertiz3D à citer son nom commercial et à décrire de manière générale la mission dans son portfolio et ses références.

L’utilisation du logo, d’un témoignage nominatif, de l’image d’une personne, de résultats non publics ou d’informations confidentielles nécessite un accord préalable.

Le client peut demander la cessation des nouvelles utilisations, sans effet rétroactif sur les supports déjà publiés ou imprimés, sous réserve des droits impératifs.

17. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour l’exécution de la relation. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

18. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Lorsque Advertiz3D agit pour le compte du client, une annexe RGPD séparée précise les instructions, catégories de données, sécurité, sous-traitants, assistance, sort des données et incidents.

19. Sous-traitance

Advertiz3D peut recourir à des partenaires ou sous-traitants. Lorsqu’ils accèdent à des données personnelles ou confidentielles, ils sont soumis à des obligations adaptées de confidentialité et de sécurité.

20. Suspension et résiliation

Advertiz3D peut suspendre ou résilier en cas de non-paiement, défaut prolongé de coopération, instruction illicite, comportement abusif, risque de sécurité, atteinte à la réputation ou violation grave.

Advertiz3D peut refuser toute mission présentant un risque juridique, éthique, réglementaire, réputationnel ou de cybersécurité.

21. Responsabilité

Advertiz3D répond uniquement des dommages directs démontrés résultant d’une faute qui lui est imputable.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, marge, exploitation, clientèle, image, chance, économies espérées ou données non imputables à une faute directe.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou responsabilité légalement non plafonnable, la responsabilité totale est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

22. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, notamment panne majeure, cyberattaque externe, indisponibilité générale d’une plateforme, catastrophe, décision administrative ou grève générale.

23. Conservation des fichiers de travail

Sauf accord contraire, Advertiz3D peut supprimer ses copies de travail et fichiers intermédiaires 90 jours après la fin de la mission, hors obligations légales, sauvegardes temporaires et annexe RGPD.

24. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège d’Advertiz3D sont compétents, sous réserve des règles impératives.

25. Langue

Une traduction anglaise peut être fournie. En cas de divergence, la version française prévaut.

26. Mise à jour

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Toute modification ultérieure d’une relation en cours nécessite un accord, sauf règle impérative.